La signification des actes

La délivrance des actes est une des missions relevant du monopole des commissaires de justice / huissiers .

Il s’agit pour le commissaires de justice / huissier de porter à la connaissance d’un destinataire un acte ou un courrier de manière officielle.

• Pourquoi solliciter nos services ?

La signification effectuée par la Selarl VELEV - BOULANGER à Nancy (54) vous apporte une sécurité juridique incomparable :

• Respect des délais (recours, actes de procédure, intérêts, préavis)
• Date certaine des actes
• Confirmation du domicile du destinataire
• Contrôle du contenu des actes

Nos démarches :

Il existe un formalisme précis en matière de signification.

Il est avant toute chose privilégiée la remise à personne, c’est-à-dire en main propre.

Si toutefois cela ne devait pas être possible, le Code de procédure civile organise des modalités de signification subsidiaires qui vous garantissent l’effectivité de la remise peu importe la situation (Signification à personne présente à domicile, signification par dépôt à l’étude ou procès-verbal de recherches infructueuses).