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Compétence sur la Cour d'appel de Nancy

La signification des actes


La délivrance des actes est une des missions relevant du monopole des Huissiers de Justice.

Il s’agit pour l’Huissier de justice de porter à la connaissance d’un destinataire un acte ou un courrier de manière officielle.

  • Pourquoi solliciter nos services ?

La signification effectuée par la Selarl VELEV - BOULANGER à Nancy (54) vous apporte une sécurité juridique incomparable :

  • Respect des délais (recours, actes de procédure, intérêts, préavis)
  • Date certaine des actes
  • Confirmation du domicile du destinataire
  • Contrôle du contenu des actes

Nos démarches :

Il existe un formalisme précis en matière de signification.

Il est avant toute chose privilégiée la remise à personne, c’est-à-dire en main propre.

Si toutefois cela ne devait pas être possible, le Code de procédure civile organise des modalités de signification subsidiaires qui vous garantissent l’effectivité de la remise peu importe la situation (Signification à personne présente à domicile, signification par dépôt à l’étude ou procès-verbal de recherches infructueuses).

La signification d’un acte évite les difficultés soulevées par la lettre recommandée avec accusé de réception : refus de la lettre par le destinataire, changement d’adresse du destinataire...

Notre Étude peut tout signifier :

Actes judiciaires :

  • Signification des jugements et ordonnances (Tribunal d'Instance, Tribunal de Grande Instance, Conseil des Prud’hommes, Cour d’Appel, …).
  • Signification des ordonnances portant injonction de payer
  • Citation et assignation en justice
  • Signification des conclusions, déclaration d’appel

Actes extra-judiciaires :

  • Signification de cession de fonds de commerce
  • Signification de cession de parts sociales
  • Signification de nantissement de parts sociales
  • Congé, offre ou demande de renouvellement du bail commercial
  • Congé bail d’habitation,
  • Signification de rupture de PACS
  • Convocation à un entretien préalable
  • Sommations de payer
  • Oppositions à paiement du prix de vente de fonds de commerce,
  • Oppositions à partage
  • Oppositions à mariage…

DÉPOSER VOS ACTES EN LIGNE

 

Nos horaires d'ouverture

Lundi au Jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Le vendredi à 17h
Étude fermée le samedi

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