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Compétence sur la Cour d'appel de Nancy

Le recouvrement des impayés

Les impayés constituent une préoccupation majeure pour de nombreuses entreprises et particuliers. 

La Selarl VELEV - BOULANGER à Nancy (54), a développé des solutions efficaces destinées à assurer tout type de recouvrement (facture, honoraire, pension alimentaire, cotisation, reconnaissance de dette, ...) que ce soit par la voie en amiable ou judiciaire.

Dès réception des documents justifiant votre créance, nous déclenchons la procédure adaptée

La voie amiable

Le recouvrement amiable est favorisé car il a l’avantage d’être peu coûteux et rapide. Il contribue également au maintien des relations commerciales avec votre débiteur.

Nous engageons sans tarder le dialogue avec votre débiteur, à l’issue de ce premier contact, deux situations peuvent se présenter :

  • Il règle immédiatement la créance.
  • Un échéancier de paiement est établi si la situation le justifie. Nous veillerons à ce que le débiteur verse les échéances en temps et en heure.

Si votre débiteur ne règle pas les sommes dues, la Selarl VELEV - BOULANGER à Nancy (54) vous proposera de passer au recouvrement par voie judiciaire.

La voie judiciaire

Il existe de nombreux moyens de contrainte prévus par la loi pour recouvrer votre créance de manière forcée. Pour cela, il est indispensable de détenir un titre exécutoire (article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution- Lien Légifrance).

En l’absence de titre exécutoire, la Selarl VELEV - BOULANGER à Nancy (54) se chargera d’engager une action en justice, il sera ainsi envisagé :

  • Le dépôt d'une requête en injonction de payer,
  • La signification d'une assignation en paiement à l'adresse du domicile ou du siège social de votre adversaire,
  • L’émission d'un titre exécutoire en matière de chèque sans provision,
  • Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (inférieures à 4.000 €).

Le titre exécutoire ainsi obtenu permettra de mettre en place diverses procédures de recouvrement forcé de votre créance (lien vers page Exécution) :

  • La saisie-attribution sur comptes bancaires, de loyers,
  • La saisie-vente des meubles au domicile de votre débiteur ou chez un tiers,
  • La saisie des rémunérations,
  • La saisie des parts sociales et valeurs mobilières,
  • La saisie des immeubles,
  • La saisie des véhicules.

N’attendez plus, confiez-nous la gestion de vos impayés….

Contactez-nous !

Nos horaires d'ouverture

Lundi au Jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Le vendredi à 17h
Étude fermée le samedi

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