En cas de d’inertie de votre débiteur, dès lors que vous possédez un titre exécutoire faites appel à un commissaires de justice / Huissier, seul professionnel à pouvoir mettre en œuvre l’exécution forcée.
Dans le cadre de cette mission, la Selarl VELEV - BOULANGER à Nancy (54) va solliciter :
La Selarl VELEV - BOULANGER à Nancy (54) détermine la procédure la plus à même d'aboutir selon la nature de votre titre exécutoire et le patrimoine de votre débiteur.
Pour toute condamnation au paiement d’une somme d’argent :
Saisie-attribution : c’est une procédure efficace, elle permet de bloquer les fonds appartenant au débiteur notamment sur ses comptes bancaires.
Saisie des rémunérations : une partie des revenus de votre débiteur seront retenus par l’employeur ou l’organisme (pension, maladie, etc.) à votre profit.
Saisie-vente : le commissaires de justice / huissier de Justice peut immobiliser les biens de votre débiteur (chez lui ou entre les mains d'un tiers) et procéder à leur vente aux enchères publiques à défaut de vente amiable.
Saisie immobilière : cette saisie nécessite l’intervention d’un avocat et se passe devant le Tribunal de Grande Instance.
Saisie des droits d’associés et des valeurs mobilières : cette saisie rend indisponibles les droits pécuniaires attachés à l’intégralité des parts ou valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire.
Pour toute condamnation à la restitution ou l’évacuation d’un bien :
Saisie-appréhension : appréhension des meubles que le débiteur est tenu de livrer ou restituer.
Mesures d’expulsion et d’évacuation : libération des lieux occupés sans droit ni titre.
Pour toute condamnation à une obligation de faire ou de ne pas faire :
Astreinte : versement d’une somme d’argent calculée en fonction du retard dans l’exécution de l’obligation, selon la décision judiciaire rendue.
Les seuls frais qui resteront à la charge du créancier en cas de réussite seront, les honoraires de recouvrement dus au titre d’un droit proportionnel(article A. 444-32 du Code de commerce).
Nous sommes compétents pour exécuter toute décision de justice sur le ressort de la Cour d'appel de Nancy qui comprend les départements suivants :
Meurthe-et-Moselle (54)
Meuse (55)
Vosges (88).
Nos horaires d'ouverture
Lundi au Jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Le vendredi à 17h
Étude fermée le samedi