L'exécution des décisions de Justice

« Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard ». (Article L 111-1 alinéa 1 du Code des procédures civiles d’exécution).

En cas de d’inertie de votre débiteur, dès lors que vous possédez un titre exécutoire faites appel à un commissaires de justice / Huissier, seul professionnel à pouvoir mettre en œuvre l’exécution forcée.

Dans le cadre de cette mission, la Selarl VELEV - BOULANGER à Nancy (54) va solliciter :

• Les administrations pour recueillir des informations (article L. 152-1 du Code des procédures civiles d’exécution).
  
  
• Le concours de la force publique: l’État est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements (article L. 153-1 du Code des procédures civiles d’exécution).

Mise en œuvre de procédures civiles d’exécution :

La Selarl VELEV - BOULANGER à Nancy (54) détermine la procédure la plus à même d'aboutir selon la nature de votre titre exécutoire et le patrimoine de votre débiteur.

Pour toute condamnation au paiement d’une somme d’argent :

• Saisie-attribution : c’est une procédure efficace, elle permet de bloquer les fonds appartenant au débiteur notamment sur ses comptes bancaires.
• Saisie des rémunérations : une partie des revenus de votre débiteur seront retenus par l’employeur ou l’organisme (pension, maladie, etc.) à votre profit.
• Saisie-vente : le commissaires de justice / huissier de Justice peut immobiliser les biens de votre débiteur (chez lui ou entre les mains d'un tiers) et procéder à leur vente aux enchères publiques à défaut de vente amiable.
• Saisie immobilière : cette saisie nécessite l’intervention d’un avocat et se passe devant le Tribunal de Grande Instance.
• Saisie des droits d’associés et des valeurs mobilières : cette saisie rend indisponibles les droits pécuniaires attachés à l’intégralité des parts ou valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire.

Pour toute condamnation à la restitution ou l’évacuation d’un bien :

• Saisie-appréhension : appréhension des meubles que le débiteur est tenu de livrer ou restituer.
• Mesures d’expulsion et d’évacuation : libération des lieux occupés sans droit ni titre.

Pour toute condamnation à une obligation de faire ou de ne pas faire :

• Astreinte : versement d’une somme d’argent calculée en fonction du retard dans l’exécution de l’obligation, selon la décision judiciaire rendue.

La charge des frais d’exécution :

En principe, les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur (article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution), le titre exécutoire qui fonde les poursuites permet le recouvrement de ses frais.

Les seuls frais qui resteront à la charge du créancier en cas de réussite seront, les honoraires de recouvrement dus au titre d’un droit proportionnel (article A. 444-32 du Code de commerce).