4 rue des Carmes
54000 NANCY

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Compétence sur la Cour d'appel de Nancy

Les constats

Les Huissiers de Justice de la Selarl VELEV - BOULANGER à Nancy (54) dressent à votre demande des procès-verbaux de constats objectifs qui appuieront vos actions et vous protégeront efficacement. Que vous soyez un particulier ou un professionnel, notre étude se mobilise au soutien de vos droits.

Qu’est-ce qu’un constat ?

L’Huissier de Justice rapporte des faits à un instant donné au sein d’un procès-verbal de constat. Ces transcriptions permettent de conserver une preuve fidèle et fiable d’une situation. Les constations que nous réalisons font foi jusqu’à preuve du contraire.

Quels types de constat :

Nos Huissiers de Justice réalisent pour vous, une multitude de constats :

Chantiers 

  • Constats avant-travaux,
  • Affichage des autorisations d’urbanisme,
  • Malfaçons,
  • Réception,
  • Intempéries,
  • Retard de livraison, …

Rapports locatifs 

  • État des lieux de vos locaux,
  • Dégâts des eaux, …

Copropriété 

  • Constat assemblée générale,
  • Constats de dégradations, …

Vie économique 

  • La vie commerciale de votre entreprise (concurrence déloyale, contrefaçon,),
  • La vie sociale de votre entreprise (grèves, élections professionnelles, assemblée générale…),
  • La destruction de vos stocks,
  • La gestion de vos jeux-concours, tirage au sort …

Vie numérique 

  • Constat internet : contrefaçon, injure, diffamation, harcèlement, dysfonctionnement de site web, …

  • Constat SMS, messages vocaux

LA Selarl VELEV - BOULANGER BÉNÉFICIE D'UNE COMPÉTENTE NATIONALE EN MATIÈRE DE CONSTATS. 

 

Demande de constat en ligne 

Nos horaires d'ouverture

Lundi au Jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Le vendredi à 17h
Étude fermée le samedi

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